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Bienvenue à Villefargeau commune rurale de l'Yonne
Bienvenue à Villefargeau commune rurale de l'Yonne
Bienvenue à Villefargeau commune rurale de l'Yonne

Commune rurale de l'Yonne

Bienvenue à Villefargeau commune rurale de l'Yonne
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  1. Particuliers
  2. Papiers - Citoyenneté - Élections
  3. Agir en justice contre l'administration
  4. Litige avec l'administration : référé-provision

Litige avec l'administration : référé-provision

Mis à jour le02/09/2025

L’administration vous doit une somme d’argent et elle ne vous l’a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la créance en faisant un référé-provision. Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner le paiement d'une avance sur une somme due par l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.

Voir aussi

  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
  • Litige avec l'administration : référé-liberté
  • Litige avec l'administration : référé-suspension
  • Litige avec l'administration : référé-constat
  • Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
  • Litige avec l'administration : référé-provision
  • Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif

Pour en savoir plus

  • Télérecours citoyens —Tribunal administratif de Paris
  • Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives —Tribunal administratif de Paris
  • Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? —Tribunal administratif de Paris

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

La mairie

2 rue de l'église
89 240 VILLEFARGEAU

Horaires d’ouverture :

le lundi, mardi, jeudi, vendredi
de 8h à 13h

Une question ? Un seul numéro :
03.86.41.29.20

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14 TERRAINS VIABILISÉS À VILLEFARGEAU - LIBRES DE CONSTRUCTEUR

La commune de Villefargeau met en vente 14 terrains à bâtir, entièrement viabilisés, au sein d’un nouveau lotissement. Une opportunité unique pour construire votre maison dans un environnement calme et naturel à seulement quelques minutes d’Auxerre.

La commune dispose d’une école maternelle et primaire et de services adaptés aux familles (cantine et centre de loisirs pour les mercredis et les vacances scolaires)

Vous y trouverez également une vie locale dynamique grâce à l’association culturelle et sportive de la commune, qui organise de nombreux événements.


Superficies variées : de 511 à 670 m²
Libres de constructeur

Prix du m² : 90 € TTC

Renseignements & réservations :
Mairie de Villefargeau – 2, rue de l’eglise

📧 mairie.villefargeau@wanadoo.fr
📞 03.86.41.29.20

Ne manquez pas cette occasion unique de vous installer à Villefargeau et de concrétiser votre projet immobilier !

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