Les haies mitoyennes

(articles 671,672,673 du code civil)

- un arbuste d'une hauteur inférieure à 2 mètres doit être planté à une distance de 0,50 mètre minimum de la surface séparative.
- un arbre d'une hauteur supérieure à 2 mètres devra être installé à une distance de 2 mètres au moins.
- les propriétaires des arbres plantésà proximité d'une limite séparative ont obligation de couper les branches qui franchissent leur terrain.
- le propriétaire d'un arbre qui tombe chez le voisin doit assumer les dégâts.
- les fruits d'une branche d'arbre appartenant à un voisin,même si celle-ci dépasse chez vous,ne vous appartiennent que s'ils sont tombés au sol.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux plantations faites sur les fonds riverains des voies publiques.