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Commune rurale de l'Yonne

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Les haies mitoyennes

08/08/2022
Les haies mitoyennes

(articles 671,672,673 du code civil)

un arbuste d'une hauteur inférieure à 2 mètres doit être planté à une distance de 0,50 mètre minimum de la surface séparative.
un arbre d'une hauteur supérieure à 2 mètres devra être installé à une distance de 2 mètres au moins.
les propriétaires des arbres plantésà proximité d'une limite séparative ont obligation de couper les branches qui franchissent leur terrain.
le propriétaire d'un arbre qui tombe chez le voisin doit assumer les dégâts.
les fruits d'une branche d'arbre appartenant à un voisin,même si celle-ci dépasse chez vous,ne vous appartiennent que s'ils sont tombés au sol.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux plantations faites sur les fonds riverains des voies publiques.

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