Reconnaissance catastrophe Naturelle
03/05/2023
Notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de sécheresse / réhydratation des sols (voir date dans l'arrêté ci-joint) par arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au journal officiel le 3 mai 2023.
Conformément à la loi n°1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées dans votre commune disposent d'un délai de 30 jours après la publication de cet arrêté interministériel.