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BOURSES DÉPARTEMENTALES
Pour les collégiens , les dossiers de bourse devront parvenir au Conseil Départemental avant le 15 octobre 2018
pour les jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation , avant le 21 décembre 2018
Les dossiers de Bourse sont disponibles et téléchargeables sur le site du Conseil Départemental : www.lyonne.com
pour les Bourse mobilité :
contactez Madame LEGENDRE au 03 86 72 87 97
ou Madame PERRIET au 03 86 72 87 83
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Sortie de territoire
La loi du 3 Juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 Novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 Janvier 2017.
A Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents, doit présenter les 3 documents suivants :
Ø Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
Ø Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport
Ø Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
A Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :
Ø Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
Ø Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
Ø Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale
A Un enfant de parents étrangers d'un pays autre qu'européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Ø Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
Ø Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
Ø Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental
Dans tous les cas, l'autorisation n'est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l'initiative des parents, au même titre qu'une déclaration sur l'honneur.
Le formulaire Cerfa n° 15646*01 est accessible en cliquant sur le lien ou en allant
- sur le site www.service-public.fr
- sur le site des services de l'Etat dans le département de l'Yonne www.yonne.gouv.fr
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Pour les autres formalités, vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr